NConditions générales de vente
1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations réalisées par le SAS BMDPLUS (ci-après dénommé : « l’entreprise BMDPLUS ») auprès de ses Clients ou dans le cadre d’une intervention en qualité de sous-traitant.
Par « prestation de services », il faut entendre la réalisation des études, préparation pour fabrication en matière de constructions métalliques, machinisme, ouvrages.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par l’entreprise BMDPLUS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise BMDPLUS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’entreprise BMDPLUS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’entreprise BMDPLUS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
2- Commandes
2-1 Le devis est établi eu égard aux déclarations faites par le Client. Le Client doit transmettre tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du devis.
Le Client doit exposer ses besoins spécifiques. Le Client reconnait être responsable de la validité des données techniques d’entrées avant tout commencement de l’étude, il est tenu de vérifier et valider les points critiques pouvant faire l’objet de difficultés lors du montage de l’ouvrage.
2-2 Par commande, il faut entendre tout devis retourné signer par le Client avec la mention « bon pour accord » par mail, courrier, courriel à l’entreprise BMDPLUS, ou tout commande Client incluant le numéro de devis BMDPLUS correspondant.
Sauf dispositions contraires, toute commande signée sera accompagnée d’un chèque ou d’un virement d’acompte dont le montant est précisé sur le devis.
2-3 Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 7 jours ouvrables avant le commencement d’exécution des prestations et si l’entreprise BMDPLUS l’a expressément acceptée.
Tout éléments technique ou administratif additionnel serait prise en compte uniquement si l’entreprise BMDPLUS l’a expressément acceptée, et pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Les fournitures additionnelles à la commande (plans, fichiers, documents) feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.
3- Prix
Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis pendant sa durée de validité (qui est précisé dans le devis).
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.
L’entreprise BMDPLUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l’acceptation de la commande.
4- Paiement
L’entreprise BMDPLUS n’accorde pas d’escompte. Une facture est émise à la fin de la mission.
Toutefois, une facturation intermédiaire pourra être adressée au Client au fur et à mesure de la réalisation de la prestation suivant la nature et la durée de la mission confiée.
Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes :
- Le Client versera à la commande un acompte dont le montant est précisé sur le devis,
- Le Client versera le solde restant dû suivant les modalités fixées dans le devis.
Le Client s’engage à régler ses commandes à l’entreprise BMDPLUS par tout moyen de paiement.
En cas de retard de paiement, l’entreprise BMDPLUS pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à l’entreprise BMDPLUS, et dès le premier jour de retard :
- A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues,
égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
- A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
(directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115
du 2 octobre 2012),
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Prestation sera résiliée de plein droit si bon semble à l’entreprise BMDPLUS qui pourra demander, en référé, la restitution des travaux déjà livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques
de la restitution qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
5- Exécution de la Prestation
5-1 Délai d’exécution
Le délai de livraison est déterminé suivant la nature de l’étude à réaliser, le client est informé du délai d’exécution.
Il est donné à titre indicatif.
La livraison de la Prestation est considérée être réalisée par la remise des documents objet de la prestation de service.
Le retard dans l’exécution de la Prestation ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de l’entreprise BMDPLUS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de l’entreprise BMDPLUS.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la Prestation n’a pas été exécutée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant l’entreprise BMDPLUS de son obligation d’exécuter la prestation : la guerre, les conditions météorologiques, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de l’entreprise BMDPLUS.
L’entreprise BMDPLUS tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l’entreprise BMDPLUS, qu’elle qu’en soit la cause.
5-2 Modalités d’exécution
L’entreprise BMDPLUS n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyen. L’entreprise BMDPLUS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa Prestation, tant du point de vue humain que matériel. Elle s’engage à respecter les règles de l’art en pareille matière.
Le Client s’engage à collaborer activement avec l’entreprise BMDPLUS, notamment il s’engage à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission de l’entreprise BMDPLUS.
Les parties reconnaissent que dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation, cela reculerait d’autant la réalisation de la Prestation de l’entreprise BMDPLUS. De même, l’entreprise BMDPLUS ne sera pas tenue responsable en cas de dommage dû à un défaut d’information du Client.
Les Prestations effectuées par l’entreprise BMDPLUS sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.
La responsabilité de l’entreprise BMDPLUS se limite à l’exécution de la mission confiée, en aucun cas, l’entreprise BMDPLUS ne sera responsable de l’utilisation faite des données par le Client ou d’une intervention d’un tiers.
Quoiqu’il en soit, dans le cas où la responsabilité de l’entreprise BMDPLUS serait retenue, elle serait limitée à une valeur équivalente au coût de la prestation fixée au bon de commande et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur, ce que reconnait expressément le Client.
L’entreprise BMDPLUS décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels du Client.
6- Réclamations
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation réalisée par rapport à la prestation commandée, doivent être formulées par écrit auprès de l’entreprise BMDPLUS dans les sept jours ouvrables suivant la réception des éléments de la prestation.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à l’entreprise BMDPLUS toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande.
7- Réserve de propriété
L’entreprise BMDPLUS conservera la propriété des plans, documents livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
8 - Etudes – projets – plans
La cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client fera l’objet d’un contrat dédié écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées de la cession des droits.
Conformément à l’article L132-31 du code de la propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.
9- Confidentialité
Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s'interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat. Chaque partie répond de ses salariés comme d’elle-même. Les parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
10- Droit d’utilisation en vue de promotion
Sauf mention contraire explicite du Client, l’entreprise BMDPLUS se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour la société cliente, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet.
11- Election du domicile de juridiction
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de l’entreprise BMDPLUS, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client ayant la qualité de professionnel.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.
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